Conditions Générales de Ventes d'HUMAGOGIE

Désignation

La société HUMAGOGIE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 9 impasse Jacques Yves Cousteau, 44150 Ancenis – St-Géréon, France.

HUMAGOGIE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en ligne (Digital Learning) et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Le vendeur, la SARL HUMAGOGIE, propose et anime des formations pour les professionnels de la relation d’aide, ainsi que des prestations de conseils et d’accompagnement en ingénierie pédagogique et digitalisation des formations pour les professionnels de la formation.

Elle organise également des colloques, congrès, journées inspirationnelles et formatives et recherche des formateurs ou formations sur demande pour les services formation et les professionnels en relation d’aide, sciences humaines et sociales.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la HUMAGOGIE pourront être consultés sur le site internet : www.humagogie.fr.

Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 52440831744 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire.(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme
  • stagiaire ou apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
  • Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée en ligne ou dans des locaux mis à disposition par Humagogie et regroupant des apprenants venant de différentes régions et différentes structures : libéraux, entreprises, institutions…
  • Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux mis à la disposition par le Client regroupant des apprenants d’une même structure.
  • Formation E-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules de formation.
  • Formation Blended learning : Formation mixte et hybride réalisée en partie à distance et en partie en présentiel.
  • Conseils : délégations de tâches ou gestion d’un projet tel que défini par le client.
  • Accompagnement : co-construction et collaboration sur un projet défini avec le client.

Article 1- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société HUMAGOGIE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve  du client et son adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2- Documents contractuels

Pour chaque formation, la société HUMAGOGIE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Une convention de formation professionnelle continue sera ensuite établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail ou un contrat selon le service commandé par le Client. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à HUMAGOGIE un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Tout ajout ou modification se fera par courrier ou email et pourra entraîner une modification du montant facturé.

Article 3- Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros sans taxes car ils sont exonérés de la TVA pour les frais pédagogiques, selon l’article 262 ter, I du CGI

Le paiement est à effectuer tel que mentionné sur le devis, en général : 50% à la signature du contrat et 50% au démarrage de la formation, à réception de la facture, au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué :

  • par virement bancaire à la banque : CIC ANCENIS 12 place Alsace Lorraine BP 87 44153 Ancenis. (voir le numéro de compte sur le devis et/ou la facture)
  • ou par https://paypal.me/humagogie
  • ou par chèque à l’ordre d’Humagogie.

Merci d’indiquer le numéro de facture et le nom de votre organisme.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Toute formation commencée est due en entier.

L’acceptation de HUMAGOGIE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Humagogie se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures sont émises à l’inscription et au début de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations sauf mentions contraires.

Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

HUMAGOGIE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 Article 4 –  Ouverture d’une session de formation

HUMAGOGIE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation inter-entreprises et ce, sans indemnités, au plus tard deux semaines avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants est insuffisant.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société HUMAGOGIE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Précisions pour les formations intra-entreprises

Lors de formation en présentiel dans les locaux du client, le Client atteste sur l’honneur de la conformité de ses locaux et que l’établissement ou la(les) salle(s) accueillant la formation répond à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur pour tout établissement recevant du public de 5ème catégorie ou d’une installation ouverte au public, conformément à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par HUMAGOGIE. Un acompte de 30 à 50% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, HUMAGOGIE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Article 5- Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse info@humagogie.fr

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire :

  • au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation inter-entreprise.
  • au moins 60 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation intra-entreprise.

En cas d’annulation dans des délais inférieurs, le montant de la formation (hors frais de déplacement, restauration et hébergement pouvant être encore annulés à la date de réception de la demande d’annulation de la formation) restera immédiatement exigible comme indemnité forfaitaire à titre de dédit.

La demande de report de sa participation à une formation inter peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société HUMAGOGIE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Pour les conseils et accompagnement :

  • Pour toute annulation communiquée par le Client au moins de 30 jours calendaires avant le début de l’action, aucun frais.
  • Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 29 jours calendaires avant, des frais de 50% du montant de la prestation seront facturés par Humagogie à ce dernier à titre de dédit.

Article 6- REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Humagogie, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Humagogie pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7- NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des 2 parties.

Article 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société et de l’auteur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Précisions pour les formations intra-entreprises : Sous réserve du paiement complet du prix de la session de formation, HUMAGOGIE pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Article 9- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société HUMAGOGIE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à HUMAGOGIE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de HUMAGOGIE pour les besoins desdites commandes.

La société HUMAGOGIE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 10 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : 06 77 81 42 26 –  info@humagogie.fr.

Article 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 – RESPONSABILITE

HUMAGOGIE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation et/ou d’accompagnement/conseils.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à HUMAGOGIE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Article 13 – CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont HUMAGOGIE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Article 14 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément HUMAGOGIE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 15 – RENONCIATION

Le fait pour HUMAGOGIEde ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16- Loi applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales et tous les rapports entre HUMAGOGIE et ses Clients relèvent de la Loi française. En cas de litige survenant entre la société HUMAGOGIE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société HUMAGOGIE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Siège social : 9 impasse Jacques Yves Cousteau – 44150 Ancenis St-Géréon – 06 77 81 42 26 – info@humagogie.fr

Siren 839 028 578 – SARL au capital social de 5000€ – RCS de Nantes – Siret 839 028 578 00012 – APE 8559A  – TVA intracommunautaire FR 57 839028578